LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Comprendre la procédure et défendre efficacement ses droits

I. - QU’EST-CE QU’UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ?

La procédure disciplinaire correspond au mécanisme par lequel l’Administration se réserve la faculté de sanctionner un agent public, en cas de manquement supposé à ses obligations professionnelles.

Cette procédure est strictement encadrée et repose sur un principe fondamental : le respect des droits de la défense.

II. - COMMENT DEBUTE UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ?

La procédure débute par la notification à l’agent des faits qui lui sont reprochés, le plus souvent par courrier recommandé.

👉Il est essentiel de retirer l’ensemble des courriers adressés par l’Administration, ceux-ci faisant courir des délais et précisant la nature exacte des griefs reprochés à l’agent.

En effet, plus largement, lorsque l'agent ne récupère pas en bureau de poste son pli recommandé, le juge administratif considère que le point de départ du délai de recours est la date de première présentation du courrier à son domicile. Son Administration, contrairement aux idées reçues, n'a aucune obligation d'adresser de nouveau ce courrier.

Il est donc primordial de prendre connaissance de toutes les correspondances émises par l'Administration, sous peine de se trouver privé de la faculté de contester une décision préjudiciable.

III. - QUE PEUT FAIRE L'AGENT A L'OUVERTURE DE CETTE PROCEDURE ?

Dès l’engagement de la procédure, l’agent doit pouvoir procéder à la consultation de l’intégralité de son dossier administratif et disciplinaire.

Cette consultation lui permet :

-De comprendre précisément les faits qui lui sont reprochés ;

-De vérifier et apprécier les pièces produites par l’administration ;

-De préparer utilement sa défense.

Aucune sanction ne peut être légalement prononcée sans le respect effectif de ce droit.

IV. - QUAND LE CONSEIL DE DISCIPLINE INTERVIENT-IL ?

Lorsque la sanction envisagée présente un certain degré de gravité, l’administration saisit le Conseil de discipline.

Ce Conseil rend un avis, et ne prononce aucune sanction, après avoir entendu l’agent, qui peut :

-Présenter des observations écrites et orales ;

-Produire toutes les pièces utiles à la défense de ses intérêts ;

👉 Pour rappel, si le Conseil de discipline ne rend qu’un avis, et n’inflige donc aucune sanction, il reste particulièrement important que l’agent s’investisse, défende ses intérêts dès cette étape de procédure.

En effet, le Conseil de discipline est une instance devant laquelle un débat contradictoire a lieu. Ses membres procèdent à une appréciation collégiale et impartiale des faits reprochés à l’agent, de la sanction qui serait la plus adaptée, voire peuvent estimer qu’aucune sanction ne trouve à se justifier.

Ainsi, en pratique, l’Administration se range souvent du côté du Conseil et revient donc sur son intention initiale de sanctionner lourdement son agent.

Lorsque tel n’est pas le cas, et que ladite Administration s’écarte dangereusement de l’avis du Conseil de discipline, l’agent concerné dispose de chances nettement supérieures de faire valoir ses droits devant le Tribunal administratif, cet avis ayant un poids certain.

L’agent à, ainsi, tout intérêt à faire porter sa voix dès la saisine du Conseil.

V. - FAUT-IL SE FAIRE ACCOMPAGNER DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE ?

L’accompagnement d’un avocat devant le Conseil de discipline est conseillé car cette étape de procédure est très éprouvante pour l’agent, qui peut craindre pour son avancement, le maintien de son emploi, peut voir sa réputation et son honneur dégradés. De surcroît, cette procédure est très encadrée, dans l’intérêt de l’agent, de telle sorte que les connaissances juridiques indispensables sont très poussées.

A ce titre, le cabinet de Maître Morgane DUCA accompagne ses clients et, plus particulièrement :

-Définit, en accord avec l’agent public visé par cette poursuite, la stratégie à adopter ;

-Prépare les observations écrites, réunit l’ensemble des pièces sur lesquelles la défense est fondée ;

-Soutient et assiste l’agent en séance devant le conseil de discipline ;

-L’accompagne dans la compréhension de l’avis rendu, et dans la définition des suites à donner ;

VI. - QUE FAIRE LORSQUE L’ADMINISTRATION A PRONONCE UNE SANCTION, SUR AVIS DU CONSEIL ?

À l’issue du conseil de discipline, et donc de la prise de connaissance de la teneur de son avis, il revient à l’Administration de décider de l’infliction, ou non, d’une sanction.

A ce titre, l’Administration peut :

-Suivre l’avis du Conseil de discipline et prononcer la sanction proposée, voire n’infliger aucune sanction ;

- S’en écarter, et prononcer une sanction plus sévère que celle suggérée par ledit Conseil ;

L’agent public n’est pas démuni dans un tel cas de figure et peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de la sanction qu’il juge inadaptée à sa situation, injustifiée.

Le juge administratif exerce un contrôle attentif portant notamment sur :

-la régularité de la procédure ;

-l’exactitude matérielle des faits ;

-la proportionnalité de la sanction prononcée.

CONCLUSION – REFLEXES A ADOPTER

En somme, l'agent public n'est pas impuissant, démuni, lorsque des poursuites disciplinaires sont engagées par son Administration.

L'agent peut participer à la défense de ses intérêts et :

-Retirer et conserver tous les courriers adressés par l’Administration ;

-Consulter ses dossiers disciplinaire et administratif ;

-Préparer et assister au conseil de discipline ;

-Se faire accompagner d’un Conseil dès la prise de connaissance de l’engagement des poursuites, s'il ne s’estime pas en capacité d’agir seul ;

-Anticiper les suites de la procédure et les voies de recours possibles.