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MENTIONS LEGALES ET POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Directeur de la publication 

Morgane DUCA 

Avocat au barreau de Lyon

12 Quai Saint-Antoine

69002 LYON

Tél. 06 28 80 18 34

Courriel : morgane.duca-avocat@outlook.fr

Ce site est hébergé par Wix, Wix.com Inc, 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158, T. +1 415-639-9034.

Le cabinet de Morgane DUCA est soucieux de la protection de vos données à caractère personnel. Il s'engage à les protéger dans le respect des normes françaises et européennes applicables. 

Responsable du traitement 

Les données personnelles que vous saisissez au sein du formulaire de contact font l'objet d'un traitement par : 

Morgane DUCA, 12 Quai Saint-Antoine, 69002 LYON. 

Données collectées et finalité du traitement 

Toute prise de contact par le biais du formulaire disponible sur le site implique au minimum communication des nom, prénom, numéro de téléphone et adresse email. 

Ces données sont strictement confidentielles et réservées au seul Responsable du traitement. Celui-ci s'engage à ne pas céder, louer ou transmettre vos données personnelles à des tiers, autres que l'hébergeur, tel que désigné ci-après. 

Protection des données dans le temps

Le Responsable du traitement ne conservera vos données personnelles que le temps strictement nécessaire à la finalité de leur prise en charge, soit le temps de traitement du dossier afférent, prolongée de cinq années au titre de l'obligation d'archivage du cabinet. Si aucun dossier ne devait être ouvert, la durée de conservation s'étendra à cinq années à compter de la dernière prise de contact. 

Conditions d'hébergement

Le site est hébergé par la société Wix, Wix.com Inc, 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158, T. +1 415-639-9034. 

L'hbergeur agit en tant que sous-traitant du Responsable du traitement et ne dispose d'aucun droit d'utilisation sur vos données à caractère personnel, sous réserve de l'exécution de prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données. Cette intervention ne sera permise par le Responsable du traitement que sur son instruction écrite et sous son contrôle. 

Vos droits sur vos données personnelles

Vous bénéficiez du droit de limitation du traitement, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant. 

Vos demandes en ce sens peuvent être adressées au Responsable du traitement dans les conditions suivantes : 

- par email à l'adresse suivante : morgane.duca-avocat@outlook.fr ;

- par courrier à l'adresse suivante : Morgane DUCA, 12 Quai Saint-Antoine, 69002 YON

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