Le règlement intérieur du conseil municipal : Respect du principe de laïcité
I. - Quel est le rôle du règlement intérieur ?
Le règlement intérieur du conseil municipal est un acte essentiel de la vie démocratique locale. Prévu par le Code général des collectivités territoriales, il a pour objet de fixer les règles de fonctionnement interne de l’assemblée délibérante, et donc l'organisation des séances, modalités de prise de parole, fonctionnement des commissions, consécration des droits des élus.
S’il relève de l’autonomie du conseil municipal, le règlement intérieur demeure toutefois soumis à quelques règles.
II. - Un règlement intérieur peut-il prohiber le port d'une tenue vestimentaire par les élus, en tant que celui-ci manifesterait leur appartenance religieuse ?
NON. Le cabinet de Maître Morgane DUCA a eu l'occasion d'accompagner des élus municipaux, soucieux de la privation de leurs droits par l'adoption d'un nouveau règlement intérieur.
Si ces élus ont été entendus sur de nombreux points par le tribunal administratif de Grenoble, cette décision a été particulièrement remarquée par la doctrine, sur un point précis.
En effet, l'article 15 du règlement intérieur attaqué prévoyait qu'"une tenue vestimentaire correcte et ne faisant pas entrave au principe de laïcité" était exigée des élus siégeant au conseil municipal.
Les élus, accompagnés par le cabinet, estimaient que ces dispositions avaient pour objet d'interdire de manière générale et absolue le port d'une tenue vestimentaire manifestant l'appartenance religieuse, une telle interdiction étant pourtant parfaitement illégale.
Le tribunal administratif de Grenoble a jugé que :
"Si, dans le cas où la tenue vestimentaire d'un élu municipal provoque un trouble à l'ordre public ou contrevient au bon fonctionnement de l'assemblée délibérante, il appartient au maire de prendre les mesures strictement nécessaires pour y remédier dans l'exercice de son pouvoir de police de l'assemblée, la liberté des élus municipaux d'exprimer leurs convictions religieuses ne peut être encadrée que sur le fondement des dispositions législatives particulières prévues à cet effet. Or, il ne résulte ni des dispositions citées au point 11, ni d'aucune autre disposition législative que le principe de neutralité religieuse s'applique aux élus locaux. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le dernier alinéa de l'article 15 du règlement intérieur relatif à la police de l'assemblée est illégal en tant qu'il interdit, de manière générale, aux élus siégeant au conseil municipal de porter une tenue vestimentaire manifestant leur appartenance à une religion."
En somme, les élus siégeant au conseil municipal sont libres de porter une tenue vestimentaire manifestant leur appartenance religieuse, aucune disposition législative ou réglementaire ne leur imposant une quelconque neutralité religieuse.
Le cabinet de Maître Morgane DUCA se tient à la disposition de tout élu qui aurait constaté la présence d'une disposition similaire au sein du règlement intérieur de son Conseil municipal.
Lien vers l'article rédigé par le tribunal administratif de Grenoble :