LE CONSEIL MEDICAL

I. - Comprendre son rôle.

Le conseil médical occupe une place centrale dans la gestion des situations médicales des agents publics. Qu’il siège en formation restreinte ou plénière, ses avis conditionnent souvent des décisions lourdes de conséquences sur la carrière, la rémunération ou la situation statutaire de l’agent.

Il est donc essentiel d’en comprendre le fonctionnement, les cas de saisine et, surtout, les droits dont disposent l'agent au cours de cette procédure.

II. - Les deux formations du conseil médical.

Le conseil médical regroupe les anciennes compétences du comité médical et de la commission de réforme. Il siège désormais selon deux formations distinctes.

🔹 La formation restreinte est compétente, à titre d'illustration, pour les situations médicales « classiques », et notamment :

-L’aptitude médicale à la reprise des fonctions ;

-La mise en disponibilité d'office pour raisons de santé ;

-La réintégration à la fin des droits à congés...

🔹 La formation plénière intervient dans les situations plus complexes. Elle est saisie, en particulier, pour :

-Une éventuelle mise en retraite pour invalidité ;

-L'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ;

Dans chacune de ces hypothèses, le sens de l'avis rendu revêt un enjeu particulièrement important pour l'agent, notamment le maintien de son plein traitement, la prise en charge des soins qui lui sont indispensables, le terme de ses fonctions, voire la perception d'une rente ou pension.

III. - Comment l'agent public peut-il s'investir dans cette procédure?

III.1 - L'accès au dossier.

Trop souvent négligé, le droit de consulter son dossier est pourtant essentiel.

L’agent doit pouvoir accéder à l’ensemble des pièces transmises au conseil médical par son Administration, et notamment :

-Les rapports dressés par d'éventuels médecins agréés ;

-Les expertises médicales dont celle qui a pu être demandée par le Conseil médical avant qu'il ne statue ;

-Tous les éléments que l'Administration a pu transmettre.

Cette consultation permet à l’agent de vérifier la cohérence et la complétude des éléments qui ont été communiqués au Conseil médical et, donc, de préparer la suite.

III.2 - La présentation d'observations.

En effet, l’agent public peut - et doit, lorsque la situation le justifie - présenter des observations écrites au conseil médical.

Ces observations peuvent porter sur :

-La contestation d’un rapport médical ;

-L’absence de prise en compte de certains certificats ;

-Les conditions de travail ayant favorisé ou aggravé l’état de santé ;

-Les conséquences concrètes de la pathologie sur l’exercice des fonctions.

Ces éléments doivent être versés au dossier avant la séance du conseil médical, afin d’être effectivement examinés. Sur ce point, l'agent peut, sans difficulté, se rapprocher du secrétariat du Conseil médical qui pourra l'informer, lui transmettre les éléments de son dossier, assurer la transmission de ses observations écrites à l'attention des membres du Conseil.

III. Se rapprocher d’un avocat : Un réflexe essentiel.

Compte tenu des enjeux, il est vivement conseillé de prendre l'attache d'un Conseil dès les premières étapes de la procédure.

Un accompagnement en amont permet notamment :

-D’analyser la régularité de la saisine du conseil médical ;

-De préparer les observations écrites, la communication de pièces médicales favorables aux intérêts de l'agent ;

-D’anticiper les conséquences d’un avis défavorable.

IV. - Quelle est la portée de l'avis rendu par le Conseil médical ?

Le Conseil médical rend un avis qui peut être favorable, ou défavorable, aux intérêts de l'agent. L'Administration peut décider de suivre, ou de ne pas suivre cet avis.

POUR RAPPEL : Le conseil médical ne rend aucune décision administrative. Son avis ne peut être contester devant un tribunal.

Ce n'est qu'à compter de l'intervention de la décision de l'Administration que l'agent public peut procéder à la saisine du juge, s'il estime que ses demandes et besoins n'ont pas été entendus.

Dans un tel cas de figure, il est donc pertinent qu'un avocat ait été en situation de suivre le dossier dès la saisine du Conseil médical, et ait donc une parfaite connaissance de la situation de son client.

CONCLUSION

L'agent public doit s'investir dans la procédure suivie par le Conseil médical et donc consulter son dossier, envisager de présenter ses observations écrites, produire des pièces médicales qui sont favorables à ses intérêts. L'agent peut, dans ce cadre, se rapprocher d'un avocat qui pourra l'accompagner dans ces démarches.

L'ensemble des informations qu'il peut adresser au Conseil multiplie les chances que ses membres aient une connaissance complète de sa situation médicale et, fort logiquement, que son Administration, éclairée par l'avis du Conseil, prenne une décision conforme à son état de santé.

Si, malheureusement, au terme de cette procédure, et à la lecture de l'avis du Conseil médical, l'Administration rend une décision qui n'est pas favorable aux intérêts de l'agent, ce dernier peut saisir le juge administratif d'un recours dirigé contre cette décision.

Le cabinet de Maître Morgane DUCA se tient à la disposition des agents à chacune de ces étapes.