DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE : EXERCICE DE SES DROITS

I. RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE.

Le droit au logement opposable (DALO), consacré par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, garantit à toute personne reconnue prioritaire, et devant être relogée en urgence, le droit effectif à l’attribution d’un logement adapté à ses besoins, sa situation et ses capacités.

Ainsi, lorsqu’une commission de médiation reconnaît qu’un demandeur est prioritaire, il appartient à la Préfecture de formuler une proposition de relogement adaptée, dans un délai fixe, souvent de six mois.

Il n’est toutefois pas rare qu’aucune proposition ne soit soumise à l’appréciation du demandeur dans ce délai.

II. COMMENT AGIR LORSQU’AUCUNE PROPOSITION DE RELOGEMENT NE M’A ETE ADRESSEE ?

À l’expiration du délai imparti à la Préfecture, et en l’absence de toute offre de relogement adaptée aux besoins et capacités du demandeur, ce dernier est fondé à saisir le tribunal administratif d’un « recours en injonction DALO ».

Ce recours est prévu par l’article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Il tend à obtenir du juge administratif :

-La constatation de la carence de l’État ;

-Une injonction faite au préfet de procéder au relogement dans les meilleurs délais, au besoin sous astreinte.

L’intervention du juge permet ainsi d’obtenir de la Préfecture que les obligations qui lui incombent soient honorées, dans les meilleurs délais.  

III. COMMENT SE FAIRE ACCOMPAGNER PAR UN CONSEIL ?

Lors de la saisine du juge administratif, si la représentation par avocat n’est pas formellement obligatoire, celle-ci est vivement recommandée.

III.1. - A ce titre, le cabinet de Maître Morgane DUCA accompagne ses clients à toutes les étapes et propose donc :  

-Une analyse rigoureuse de la situation du demandeur, des droits auxquels il peut prétendre ;

-La rédaction de tous les jeux d’écritures indispensables à la défense des intérêts du demandeur et, plus particulièrement, en faveur de l’obtention du logement auquel il a droit ;

 -Le suivi de l’exécution de la décision obtenue, jusqu’à l’exécution complète de ses obligations par la Préfecture.

III.2. - Pour bénéficier de cet accompagnement, deux voies sont possibles.

III.2.1 – En premier lieu, il est indispensable de vérifier si le demandeur bénéficie d’une garantie « protection juridique », susceptible de l’accompagner.

Cette garantie, fréquemment incluse dans les contrats d’assurance habitation, ou de cartes de paiement, permet la prise en charge totale ou partielle des honoraires du cabinet.

III.2.1 – En second lieu, en l’absence de toute protection juridique mobilisable, le justiciable est en droit de solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources.

Le cabinet assiste ses clients dans la constitution du dossier d’aide juridictionnelle et dans le suivi de son instruction.

CONCLUSION

En somme, à compter de la décision favorable émise par la commission de médiation, la Préfecture dispose d’un délai, souvent de six mois, pour proposer un logement conforme et adapté à la situation du demandeur.

Passé ce délai, et sans qu’une quelconque offre de logement n’ait été soumise à l’appréciation du demandeur, il est vivement conseillé de saisir le juge administratif et de se faire accompagner par un Conseil.

A ce titre, si vous rencontrez cette difficulté, le cabinet de Maître Morgane DUCA se tient à vos côtés à toutes les étapes de la procédure, et ce jusqu’à l’attribution du logement auquel vous pouvez prétendre.