DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Une réclamation de trop-perçu (d’« indu »), correspond à la situation dans laquelle votre Administration considère qu'une partie des traitements qui vous ont été versés n'étaient pas dus et doivent être remboursés. 1. Vérifier que la somme est réellement due. L’Administration doit être en mesure d’expliquer l’origine de l’erreur et le détail de son calcul : Période concernée, éléments de rémunération en cause (traitement, primes, NBI, indemnités), montants mois par mois. Les erreurs de calcul ou les confusions entre périodes sont fréquentes.2. Vérifier la prescription. L’Administration ne peut réclamer que les sommes versées à tort au cours des deux dernières années. Ce délai court à partir du premier jour du mois qui suit le versement erroné. Les sommes plus anciennes ne peuvent plus être récupérées, même si l’erreur est avérée.Ce délai de deux ans ne s’applique pas lorsque le trop-perçu résulte d’un changement de votre situation personnelle ou familiale que vous n’avez pas signalé, ou d’informations inexactes que vous aviez transmises. 3. Vérifier la régularité du titre de recouvrement. Le titre qui vous est adressé, soit le document par lequel vous êtes informé des sommes que vous devez, doit notamment indiquer les bases de calcul de la somme réclamée. À défaut, il peut être annulé. 4. Demander un échelonnement. Même si la somme est due, vous pouvez solliciter un échelonnement du remboursement, afin d'étaler les prélèvements sur plusieurs mois.5. Demeurer constamment attentif à la régularité du traitement qui vous est versé. Vous devez consulter avec attention chaque bulletin de salaire et vous assurer qu'aucune erreur n'a été commise par votre Administration. Le bon réflexe : Ne réglez pas les sommes qui vous sont demandées sans avoir vérifié, avec certitude, la réalité de cette créance ;Conservez le courrier et son enveloppe, car les délais pour agir sont courts ; Contactez votre Avocat dans les meilleurs délais.

À l’issue de la période de stage, l’Administration prend l’une de ces trois décisions :La titularisation ;La prolongation du stage (souvent pour insuffisance professionnelle, ou parce que des congés ont interrompu le stage) ;Le refus de titularisation. Si vous aviez déjà la qualité de fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, un refus de titularisation entraîne, en principe, votre réintégration dans votre corps d’origine. Dans le cas contraire, il peut conduire à un licenciement.Sur quels critères l’Administration peut-elle se fonder pour prendre une telle décision ? Votre Administration apprécie votre aptitude professionnelle : Qualité du travail, capacité d’adaptation, comportement, relations avec la hiérarchie. Est-il possible de contester cette décision et quels arguments faire valoir ? Il est possible de contester la prise d'une telle décision, s'il vous apparait que celle-ci est injustifiée. Vice de procédure : Par exemple, vous n’avez pas pu présenter vos observations quand la décision litigieuse fait pourtant état d'écarts de comportement, critique votre manière de servir ;Motifs inexacts ou discriminatoires : Les faits qui vous sont reprochés sont matériellement erronés, ont, par exemple, un lien avec un état de santé, une grossesse, un handicap, un mandat syndical ou un harcèlement dont vous avez été victime ;Stage mal conduit : Cette expérience ne vous a pas permis de faire la démonstration de vos qualités professionnelles : Absence d’évaluation, surcharge de travail, défaut de tuteur, de formation, ou conditions de travail ayant compromis votre stage ; Que faire si des difficultés apparaissent en cours de stage ou au terme de celui-ci ?Demandez à consulter votre dossier administratif (évaluations, rapports, courriers) et conservez-en une copie ;Rassemblez les pièces qui vous seront utiles : Comptes rendus d’entretien, mails, attestations de collègues, preuves de vos résultats ;Présentez vos observations par écrit si l’Administration vous en laisse la possibilité ;Ne laissez pas courir le délai de recours et contactez immédiatement votre Avocat. Quelles suites possibles si vous engagez un recours contre la décision de prolongation de stage, le refus de titularisation ?Annulation de la décision, avec réexamen de votre situation ;Indemnisation du préjudice si l’illégalité de cette décision vous a causé un dommage quelconque. À retenir.La fin de stage n’implique pas toujours la titularisation ;Il existe des voies de recours si une décision qui vous est défavorable n'est, de votre point de vue, pas justifiée au vu de vos qualités professionnelles ;Contactez votre Avocat dès que les premières difficultés se présent.

Le compte rendu d’entretien professionnel (CREP) n’est pas un simple document interne. Celui-ci influence votre avancement, votre régime indemnitaire et peut être utilisé à l’appui d’une décision défavorable (refus de promotion, mutation, insuffisance professionnelle). Son importance ne doit donc pas être négligée. 1. Vérifier le déroulement de l’entretien. L’entretien doit être conduit par votre supérieur hiérarchique direct, après une convocation adressée suffisamment à l’avance, accompagnée de votre fiche de poste. Celui-ci doit porter sur vos résultats, vos compétences et votre manière de servir au regard des objectifs qui vous ont été fixés. Un entretien mené par une autre personne, ou dans des conditions irrégulières, peut entacher d'irrégularité le compte rendu.2. Formuler vos observations sur le compte rendu.Lorsque le compte rendu vous est remis, vous pouvez y porter vos propres observations écrites. Concernant votre signature, celle-ci atteste seulement que vous en avez pris connaissance, et ne signifie pas que le contenu du compte-rendu vous convient. 3. Demander la révision auprès de votre hiérarchie.Vous pouvez demander la révision du compte rendu à l’autorité hiérarchique. Votre demande doit identifier précisément les appréciations contestées et s’appuyer sur des éléments concrets, tels que des courriels, résultats obtenus, remerciements, évaluations antérieures.4. Saisir la commission administrative paritaire.Si la réponse de votre hiérarchie ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire, à condition d’avoir d’abord exercé la demande de révision. La commission peut proposer une modification du compte rendu.5. Saisir le tribunal administratif.Vous pouvez également contester le compte rendu devant le tribunal administratif, notamment lorsqu’il comporte des appréciations inexactes, partiales, ou des mentions étrangères à votre valeur professionnelle (état de santé, activité syndicale, faits disciplinaires non établis).Le bon réflexe : réagissez dès la notification du compte-rendu. Les délais de révision sont brefs, et un compte-rendu non contesté devient difficile à remettre en cause par la suite.Le cabinet vous aide à rédiger vos observations et votre demande de révision, puis à engager, si nécessaire, un recours devant la commission ou le tribunal administratif.