DROIT PUBLIC GENERAL

Le droit public : un cadre juridique spécifique. Le droit public régit les relations entre les personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, hôpitaux publics) et les particuliers, les entreprises ou leurs propres agents. Ce qui distingue le contentieux public du contentieux privé.Des décisions unilatérales. L’administration peut prendre seule des décisions (refus d’autorisation, sanction, retrait d’un acte), lesquelles produisent leurs effets sans l’accord de l’intéressé et sans intervention préalable d’un juge. Un juge spécialisé. Le litige relève du juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État), et non des juridictions judiciaires. Des sources propres. Le code civil cède la place au code des relations entre le public et l’administration, au code de justice administrative, au code de l’urbanisme ou au code général de la fonction publique, complétés par une jurisprudence abondante ; Une procédure principalement écrite, encadrée par des délais courts (en principe deux mois), des recours préalables parfois obligatoires et des procédures d’urgence spécifiques (référés).Les situations qui justifient la consultation d'un avocat en droit public.Un refus aux enjeux importants : permis de construire, autorisation d’exercer une activité, prestation sociale ;Une sanction ou un retrait : fermeture d’établissement, retrait d’autorisation, amende administrative ;Le silence de l’administration sur une demande déterminante ;Une situation d’urgence appelant l'introduction d'un référé ;Un préjudice à faire indemniser : dommage causé par un ouvrage public, faute de l’administration, travaux publics ;Le rejet injustifié d'une offre à l'occasion d'une candidature à un marché public :Difficultés rencontrées à l'occasion de l'exécution d'un marché public : éviction, résiliation, retard de paiement ;L’inexécution d’une décision de justice par l’Administration. L’apport de l’avocat.Il détermine la recevabilité de l’action et les délais applicables ;Il choisit la stratégie procédurale adaptée : Recours préalable, recours au fond, référé, ou combinaison de ces voies ;Il constitue le dossier et construit l’argumentation juridique ;Il évalue les chances de succès et le coût de la procédure ;Il offre écoute et soutien ;Il vous représente jusqu’à l’exécution effective de la décision obtenue.Avant de contacter votre avocat, à retenir : Le délai de recours est en principe de deux mois : Ne le laissez pas courir ;Préparez la décision contestée (ou la preuve de votre demande), les courriers échangés et les dates de réception de ceux-ci ;Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique, déclarez le litige avant d’engager des frais. Une question sur votre situation ? Contactez le cabinet afin de bénéficier d'une première analyse, de connaitre les délais dans lesquels vous devrez agir, de prendre connaissance des voies qui vous sont ouvertes.

Si vous avez souscrit un contrat de protection juridique, votre assurance peut couvrir tout ou partie des honoraires de votre avocat. Comment savoir si vous bénéficiez de cette protection ?Vous pouvez contacter votre assurance multirisque habitation ou automobile ;Vous pouvez contacter également votre établissement bancaire car ce type de protection peut être attachée aux contrats de cartes bancaires ;Enfin, votre mutuelle, votre syndicat, sont aussi susceptibles de vous proposer une éventuelle protection. Les frais que votre assurance peut couvrir.Les honoraires de votre avocat, dans la limite d’un plafond et d’un barème prévus au contrat ;Les frais de procédure (huissier, expertise, etc.) ; Les points à vérifier au sein de votre contrat.Les exclusions : Certains contrats écartent les litiges liés à l’activité professionnelle, par exemple ;Le délai de carence et la date du fait générateur du litige : La souscription au contrat doit nécessairement être antérieure à la naissance du litige qui justifie le recours à l'avocat ;Le plafond de prise en charge : Au sein de votre contrat, les conditions générales indiquent le montant des honoraires que votre assurance entend prendre en charge. Le choix de votre avocat est libre.Faire appel à votre protection juridique n'impacte pas votre droit de faire appel à l'avocat de votre choix. Il vous suffira de communiquer ses coordonnées à votre assureur. Les réflexes à adopter. Déclarez votre litige à votre assureur dans les meilleurs délais et, encore plus particulièrement, avant de régler les honoraires de votre avocat ; Expliquer la teneur de la difficulté rencontrée à votre assurance, et demandez l’accord écrit de prise en charge, comme le détail du montant auquel vous pourriez prétendre ; Contactez l'avocat de votre choix et informez-le des démarches entreprises auprès de votre assurance.

Pour un recours au fond (demande d'annulation d'une décision, demande d'indemnisation d'un préjudice), il faut compter entre 18 mois et 24 mois en moyenne. La procédure est écrite : Chaque partie dépose ses écritures, dispose d'un délai pour répondre à la partie adverse et l’instruction se poursuit jusqu’à sa clôture, se poursuit avec l’audience puis le délibéré. Au cours de cette période, la décision s’applique, puisque le recours n’est pas suspensif. Autrement dit, l'Administration laisse sa décision produire ses effets tant que le juge ne l’a pas annulée. Ainsi, pour un agent, un administré ou une entreprise, patienter deux ans peut être lourd de conséquences. Les procédures d’urgence : les référés.Lorsque cette attente est susceptible de porter gravement atteinte aux intérêts du requérant, le juge des référés peut statuer en quelques jours, voire quelques semaines, dans le cadre d'une procédure de référé. Référé-suspension : Le juge peut suspendre les effets d'une décision dans l'attente du jugement au fond, dans un délai d'environ 15 jours ; Référé-liberté : En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge statue sous 48 heures ; Référé mesures utiles : Cette procédure permet d’obtenir une mesure urgente (communication d’un document, par exemple), dans de brefs délais, car l'urgence de la situation le justifie. À retenir.Une procédure au fond est longue, mais une situation urgente peut être traitée rapidement ; Il convient de contacter un avocat dans les meilleurs délais afin que toutes les pistes restent envisageables, au mieux de vos intérêts.

Dans la grande majorité des cas, le délai est de deux mois.Ce délai court à compter de la notification de la décision (sa réception, la date à laquelle vous en avez pris connaissance ). Passé ce délai, la décision devient, en général, définitive et ne peut plus être contestée.Le point de départ varie selon la situation. Décision expresse (courrier, arrêté) : Date de réception, de "notification" ;Décision implicite de rejet (silence de l’administration) : Date à laquelle le silence a fait naître le rejet, souvent deux mois après la demande que vous aviez formulée et à laquelle l'Administration n'a pas entendu donner suite ;Autorisation d’urbanisme accordée à un tiers : Premier jour d’un affichage continu de deux mois sur le terrain ; L’exception : L'absence d’indication des voies et délais de recours. En principe, toute décision individuelle doit mentionner les voies et délais de recours. Lorsque cette mention est absente ou incomplète, le délai de deux mois ne commence pas à courir. La décision reste alors contestable, mais pas indéfiniment. Le juge estime qu’on ne peut plus agir au-delà d’un an suivant la prise de connaissance de la décision. Cette exception doit être maniée avec prudence :Toutes les situations ne sont pas concernées ;Le délai d’un an dépend des circonstances, et le juge est susceptible de l’écarter. Pourquoi consulter un avocat dès réception de la décision ?Il est préférable de prendre l'attache d'un avocat dès que vous recevez la décision. Cela présente plusieurs avantages :Des démarches peuvent être engagées immédiatement : Recours préalable, demande de communication des motifs de la décision, des pièces qui pourraient être utiles à votre défense ;Le temps de réflexion permet de construire une stratégie et de rassembler les pièces, plutôt que d’agir dans la précipitation à quelques jours de la date limite. À retenir.Le délai de recours qui vous est ouvert est de deux mois dans la grande majorité des cas, à compter de la notification, de la publication ou de la naissance de la décision implicite (née du silence de l'Administration suite à une demande que vous aviez formulée) ;Vous devez conserver précieusement la décision, l’enveloppe ou l’accusé de réception, qui permettent de prouver la date de réception ;L’exception du délai d’un an ne doit pas servir de stratégie : en cas de doute, consultez rapidement un avocat. Un délai court ? Contactez le cabinet. Nous déterminerons son point de départ, calculerons l’échéance et choisirons la voie de recours adaptée.